06/11/2010

Mais de quel droit...

 

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La justice déraille complètement.

Les valaisans perdent les pédales.

De quel droit, vient-on donner des ordres aux fonctionnaires du canton de Genève, soutenus par l’Etat.

L’hôpital cantonal a pris position.

La commission d’éthique a pris position.

Le Conseil d’Etat a pris position.

Tous ont dit la même chose.

Monsieur Rappaz ne sera pas alimenté de force.

Et cela en accord avec le droit supérieur.

C’est le canton de Genève qui respecte la loi et la convention des droits de l’Homme. Pas le canton du Valais.

Monsieur Rappaz n’est pas en état de s’échapper, donc il n’a pas besoin d’être maintenu dans un quartier cellulaire.

Je demande donc à l’Etat de Genève de prendre la seule solution qui s’impose ; renvoyer monsieur Rappaz dans son canton et de le faire hospitaliser à Sion.

Cette affaire est devenue valaiso-valaisanne.

Il faut assumer.

Je connais une Conseiller d’Etat qui a dû avaler de travers son petit-déjeuner.

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Commentaires

Commentaires :

"Monsieur Rappaz ne sera pas alimenté de force."

Cela est fort possible. Herr Wolff et ses subordonnés et complices sont de bien mauvaises personnes. Elles agissent mal et bafouent la démocratie, bafouent mes droits politiques, me bafouent, bafouent mes concitoyens.


"Et cela en accord avec le droit supérieur."

Certes non, la décision est parfaitement conforme au droit supérieur. Vous n'avez jamais invoqué une norme de droit mais vous êtes réfugiés derrière les idées codifiées par une partie de votre corporation en Suisse. Ils semblerait que vous ayez la prétention de vous érigez en législateur suprême.


"C’est le canton de Genève qui respecte la loi et la convention des droits de l’Homme. Pas le canton du Valais."

La Convention européenne des droits de l'homme, comme l'a constaté à au moins deux reprises la Cour européenne des droits de l'homme, n'oblige ni n'interdit l'alimentation forcée. Vous dites n'importe quoi. De plus, le comité pour la prévention contre la torture n'a pas en 2009 contesté le principe de l'alimentation forcée.


"Monsieur Rappaz n’est pas en état de s’échapper, donc il n’a pas besoin d’être maintenu dans un quartier cellulaire."

Rappaz est un détenu et donc doit être si sa santé le permet être maintenu en détention. Il doit être soigné, si cela est possible, en détention. S'il s'avère que cela est impossible, quelque soit les causes de l'impossibilité et les responsabilité du Valais ou de Genève, sa peine doit suspendue. Le contraire est une violation de l'article 92 du Code pénal suisse.

Voyez mon mauvais docteur, je ne suis pas sectaire, je pourchasse le meurtre dans quelque canton que cela soit. De plus j'estime qu'on ne peut laisser faire les meurtriers bien que je n'admire pas ce repris de justice mais parce qu'il est un Hommme.


"Je demande donc à l’Etat de Genève de prendre la seule solution qui s’impose ; renvoyer monsieur Rappaz dans son canton et de le faire hospitaliser à Sion."

Je suis content d'apprendre que Rappaz est encore transportable. Je vous rappelle cependant que le droit, le concordat latin sur l'exécution des peines, fait l'obligation juridique à Genève d'accepter Rappaz.


"Je connais une Conseiller d’Etat qui a dû avaler de travers son petit-déjeuner."

Bonne nouvelle.

Écrit par : CEDH | 06/11/2010

Commentaire (bis). J'avais oublié de répondre à votre question. "De quel droit".

La réponse est fort simple :

Concordat romand sur l'exécution de peines : article 17.

http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_e4_55.html

"Chapitre V Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires

Art. 17 Compétences
1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.

Écrit par : CEDH | 06/11/2010

CEDH

je vois pas comment l'article 17 cree une obligation pour geneve ou alors on a pas fait les meme etudes de droit. l'article 17 regle le probleme de la competence de l'autorite de jugement, en l'occurence la justice valaisanne. Le canton de geneve peut parfaitement renvoyer le detenu dans son canton d'origine s'il estime que la decision le concernant viole le droit.

Écrit par : Anastase | 07/11/2010

@ Anastase, que l'on ne lit à peu près exclusivement que chez Buchs

La question, ou l'indignation, de Buchs était :

"De quel droit, vient-on donner des ordres aux fonctionnaires du canton de Genève, soutenus par l’Etat."

Et, comme vous le convenez vous même, la réponse est : "du droit que la décision d'alimentation est de la compétence valaisanne au vu de l'article 17 du Concordat."

La question de savoir si Genève et ses hôpitaux doivent ou devaient accepter Rappaz est une autre question.

Écrit par : CEDH | 07/11/2010

1. Rappaz est un détenu et donc être en principe maintenu en détention.

Il doit être soigné (y compris alimenté) et dans toute la mesure du possible en détention.

S'il s'avère que cela soit impossible, quelque soit les causes de l'impossibilité et les responsabilité du Valais ou de Genève, sa peine DOIT être suspendue si cela peut lui sauver la vie.

Ne pas la suspendre constitue, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation crasse de l'article 92 du Code pénal suisse. Certes, il doit en priorité maintenu en détention et alimenté, mais s'il ne peut être soigné pour quelque raison que ce soit alors sa peine doit être suspendue.

Si les autorités cantonales valaisannes, qui sont compétentes en la matière, ne le faisait pas en temps utiles, elles seraient meurtrières.

Quant je parle de MEURTRE, je pèse mes mots.

L'existence d'autres meurtriers, à Genève notamment, ne change rien à l'affaire


2. Extrait de l'arrêt Rappaz :

"5.1 Conformément à la jurisprudence (ATF 106 IV 321 consid. 7a, p. 324), l'exécution de la peine ne peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins d'une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé, qu'il s'agisse de l'exécution ordinaire ou des formes dérogatoires d'exécution prévues à l'art. 80 CP. Seuls sont ainsi des motifs pertinents, au regard de la jurisprudence, les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné.

Il a déjà été jugé que les tendances suicidaires du condamné ne peuvent motiver une interruption de l'exécution de la peine, en tout cas aussi longtemps que l'administration parvient à réduire fortement le risque de suicide, immanent à tout régime pénitentiaire, en limitant efficacement l'accès des détenus aux moyens qui leur permettraient de se donner la mort (ATF 108 Ia 69 consid. 2d p. 72; arrêts 6B_377/ 2010 du 25 mai 2010 consid. 2.1; 6B_249/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.1; 1P.65/2004 du 17 mai 2004 consid. 5.2). Pour le surplus, on ne saurait dresser une liste exhaustive de motifs médicaux pertinents ou non pertinents. L'art. 92 CP ne posant aucune exigence à ce sujet, l'origine du risque médical invoqué à l'appui d'une demande d'interruption est indifférente.

La possibilité d'une grave atteinte est susceptible à elle seule, indépendamment de sa cause, de justifier l'interruption de l'exécution de la peine. Dès lors, si un condamné est déterminé à mener une grève de la faim aussi longtemps qu'il sera détenu, les lésions dont il risque de souffrir, respectivement le risque létal, doivent être pris en compte.

Quant à la gravité des motifs médicaux retenus, elle atteint toujours le degré requis pour l'application de l'art. 92 CP si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue aux art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH, 7 Pacte ONU II et dans la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (RS 0.105). Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné."

3. Au fond pour tuer Rappaz il faut deux meurtriers : l'un à Genève et l'autre dans le Valais.

Écrit par : CEDH | 07/11/2010

@ Anastase

Art. 15 Admission
1 Les cantons disposant d'établissements ou de sections d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes détenues des cantons partenaires.


Art. 16 Procédure
1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution du jugement ou de la décision (ci-après : canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement approprié.

Écrit par : CEDH | 07/11/2010

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